Décret n°69-1091 du 4 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 8 (DEUX DERNIERS AL.) DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°69-1091 du 4 décembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 8 (DEUX DERNIERS AL.) DU DECRET 67441 DU 05-06-1967 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX