Décret n°69-1062 du 21 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT MARITIME MUTUEL
Décret n°69-1062 du 21 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET DU 12 AVRIL 1914 (RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM D'INTERET DES PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT MARITIME MUTUEL