Décret n°77-1191 du 25 octobre 1977 D'EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 651048 DU 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Décret n°77-1191 du 25 octobre 1977 D'EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 651048 DU 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES