Décret n°77-1130 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES VICTIMES DES INONDATIONS DE JUILLET 1977 DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE
Décret n°77-1130 du 4 octobre 1977 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES VICTIMES DES INONDATIONS DE JUILLET 1977 DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DU LOT, DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE