Décision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 83163 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 831096 DU 20-12-1983 ABROGEANT L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Décision Européenne n°83-163 du 14 décembre 1983 83163 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 831096 DU 20-12-1983 ABROGEANT L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL RELATIF AUX INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE