Décision Européenne du 14 janvier 1983 82153 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 20-BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS L'ORDONNANCE PAR LA LOI 8326 DU 19-01-1983
Décision Européenne du 14 janvier 1983 82153 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 20-BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTRODUIT DANS L'ORDONNANCE PAR LA LOI 8326 DU 19-01-1983