Décret n°70-820 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, RELATIF AU SIEGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU 25 AVRIL 1969
Décret n°70-820 du 9 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, RELATIF AU SIEGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU 25 AVRIL 1969