Décret n°70-779 du 27 août 1970 RELATIF A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES
Décret n°70-779 du 27 août 1970 RELATIF A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES