Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962
Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962