Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES
Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 87887 DU 27-10-1987 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME A PERCEVOIR DES RECETTES EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE CERTAINS OUVRAGES