Décret n°82-929 du 29 octobre 1982 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: DATES D'OUVERTURE ET MODIFICATION DU DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT
Décret n°82-929 du 29 octobre 1982 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: DATES D'OUVERTURE ET MODIFICATION DU DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT