Décret du 11 mars 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (MAGISTRATS DE L'ANCIEN-CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER):
Décret du 11 mars 1982 SONT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961 (MAGISTRATS DE L'ANCIEN-CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER):