Ordonnance n°45-200 du 9 février 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES, CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES D'ASSISTANCE OBLIGATOIRE
Ordonnance n°45-200 du 9 février 1945 MODIFIANT L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES, CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DE TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES D'ASSISTANCE OBLIGATOIRE