Codes, lois et règlements

Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la ‎rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales

Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la ‎rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales