Loi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949
Loi n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949