Loi n°78-692 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT 4E DEROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
Loi n°78-692 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT 4E DEROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971