Loi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES
Loi du 9 octobre 1943 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940, PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU JOUR DE PARUTION DU DECRET FIXANT LA CESSATION DES HOSTILITES