Loi du 15 juillet 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1940 SUR L'OBLIGATION DE RECUPERER ET DE REGENERER LES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE
Loi du 15 juillet 1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1940 SUR L'OBLIGATION DE RECUPERER ET DE REGENERER LES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE