Codes, lois et règlements

Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. 16-A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)