Codes, lois et règlements

Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES