Codes, lois et règlements

Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 7972 DU 11-01-1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-862 du 27 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 7972 DU 11-01-1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS