Codes, lois et règlements

Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES

Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES