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L'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
\n
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
\n
Département du Doubs : toutes les communes.
\n
Département du Jura : toutes les communes.
\n
Département de la Haute-Saône : toutes les communes.
\n
Territoire de Belfort.
\n
Canton de Belfort : toutes les communes.
\n
Canton de Delle : toutes les communes.
\n
Canton de Fontaine : toutes les communes.
\n
Département de l'Ain.
\n
Arrondissement de Belley.
\n
- Canton de Belley : toutes les communes.
\n
- Canton de Champagne-en-Valromey : toutes les communes.
\n
- Canton de Hauteville-Lompnes : toutes les communes.
\n
- Canton de Lhuis : toutes les communes.
\n
- Canton de Saint-Rambert-en-Bugey : toutes les communes.
\n
- Canton de Seyssel : toutes les communes.
\n
- Canton de Virieu-le-Grand : toutes les communes.
\n
- Canton d'Ambérieu-en-Bugey : les communes d'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bettant et Douvre.
\n
- Canton de Lagnieu : les communes d'Ambutrix, Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois.
\n
Arrondissement de Bourg-en-Bresse.
\n
- Canton de Bourg-en-Bresse : les communes de Montagnat et de Saint-Just.
\n
- Canton de Ceyzeriat : toutes les communes.
\n
- Canton de Coligny : les communes de Beny, Coligny, Pirajoux, Salavre, Verjon et Villemotier.
\n
- Canton de Pont-d'Ain : les communes de Druillat, Journans, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Saint-Martin-du-Mont et Tossiat.
\n
- Canton de Treffort : les communes d'Arnans, Chavannes-sur-Suran, Corveissiat, Courmangoux, Cuisiat, Germagnat, Meillonnas, Pouillat, Pressiat, Saint-Etienne-du-Bois et Treffort.
\n
Arrondissement de Gex.
\n
- Canton de Gex : toutes les communes.
\n
- Canton de Collonges : toutes les communes.
\n
- Canton de Ferney-Voltaire : toutes les communes.
\n
Arrondissement de Nantua.
\n
- Canton de Nantua : toutes les communes.
\n
- Canton de Bellegarde-sur-Valserine : toutes les communes.
\n
- Canton de Brenod : toutes les communes.
\n
- Canton d'Isernore : toutes les communes.
\n
- Canton d'Oyonnax : toutes les communes.
\n
- Canton de Poncin : toutes les communes.
\n
Département de la Côte-d'Or.
\n
Arrondissement de Beaune.
\n
- Canton de Seurre : les communes de Bousselange, Grosbois-lès-Tichey, Lanthes, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Seurre, Tichey et Trugny.
\n
- Canton de Saint-Jean-de-Losne : les communes de Franxault, Montagny-lès-Seurre et Saint-Seine-en-Bache.
\n
Arrondissement de Dijon.
\n
- Canton d'Auxonne : les communes de Billey, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Labergement-lès-Auxonne et Villers-Rotin.
\n
- Canton de Fontaine-Française : la commune de Fontenelle.
\n
- Canton de Mirebeau-sur-Bèze : la commune de Renève-le-Château.
\n
- Canton de Pontailler-sur-Saône : les communes de Cléry, Perrigny-sur-l'Ognon, Pontailler-sur-Saône, Soissons et Vielverge.
\n
Département de la Haute-Marne.
\n
Arrondissement de Langres.
\n
- Canton de Bourbonne-les-Bains : les communes de Aigremont, Bourbonne-les-Bains, Fresnes-sur-Apance, Genrupt, Melay, Montcharvot, Serqueux et Villars-Saint-Marcellin.
\n
- Canton de Laferté-sur-Amance : la commune de Neuvelle-lès-Voisey.
\n
Département de Saône-et-Loire.
\n
Arrondissement de Chalon-sur-Saône.
\n
- Canton de Verdun-sur-le-Doubs : la commune de Longepierre.
\n
Arrondissement de Louhans.
\n
- Canton de Beaurepaire-en-Bresse : les communes de Beaurepaire-en-Bresse, Sagy, Saillenard et Savigny-en-Revermont.
\n
- Canton de Cuiseaux : les communes de Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse et Joudes.
\n
- Canton de Pierre-de-Bresse : les communes de Authumes, Bellevesvre, Fretterans, Lays-sur-le-Doubs, Mouthier-en-Bresse, Pourlans et Torpes.
\n
- Canton de Saint-Germain-du-Bois : la commune de Bosjean.
\n
Département des Vosges.
\n
Arrondissement d'Epinal.
\n
- Canton de Bains-les-Bains : les communes de Fontenoy-le-Château, Gruey-lès-Surance, Harsault, Hautmougey, La Haye et Tremonzey.
\n
- Canton de Darney : les communes de Belrupt et Bonvillet.
\n
- Canton de Monthureux-sur-Saône : les communes de Ameuvelle, Fignévelle, Godoncourt et Regnévelle.
\n
- Canton de Plombières-les-Bains : les communes de Le Val-d'Ajol et Ruaux.
\n
Arrondissement de Neufchâteau.
\n
- Canton de Lamarche : les communes de Ainvelle, Fouchécourt, Les Thons et Lironcourt.
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Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, mis en oeuvre à l'état cru emprésuré, à pâte ferme, cuite pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant une \"ouverture\" atteignant la dimension d'une petite cerise, en forme de meule d'un poids de 35 à 55 kg, d'un diamètre de 40 à 70 cm et ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 9 à 13 cm, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun, contenant au minimum 45 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 62 g pour 100 g de fromage.
\n
L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 19 °C. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée.
\n
En outre, la production du lait, la fabrication, l'affinage et la commercialisation des fromages doivent répondre aux conditions suivantes :
\n
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race Montbéliarde ou de race Pie rouge de l'Est, nourries suivant les usages codifiés dans les statuts des fruitières sur les pâturages sis dans l'aire de production définie à l'article 1er, l'alimentation étant exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés ;
\n
b) En application des usages locaux, loyaux et constants, ce lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite ; toutefois lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier, à condition que l'emprésurage intervienne dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne, délai qui peut être étendu exceptionnellement à trente-six heures, pendant la période hivernale ;
\n
c) La fabrication de gruyère de comté ou comté ne peut s'exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits en provenance de l'aire géographique de production délimitée. Cet atelier et ses dépendances, autonomes au sein de l'établissement, ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C. Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 °C.
\n
Toutefois, sous réserve que l'ensemble des laits reçus par l'établissement concerné répondent aux conditions de collecte précisées à l'alinéa précédent, le gruyère de comté ou comté peut être fabriqué dans un établissement qui traite des laits destinés à la consommation ou qui fabrique d'autres produits laitiers dans un atelier spécialisé et autonome au sein de l'établissement.
\n
d) Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée et grenée, caractéristique de l'appellation ; toutefois cette croûte peut être débarrassée de la morge.
\n
e) Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, toute mention relative à l'appellation d'origne \"Gruyère de comté\" ou \"Comté\" est interdite.
\n
f) La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule et ne doit subir aucune altération. Le jour et le mois de fabrication sont indiqués par des chiffres de caséine portés respectivement à gauche et à a droite de la plaque de caséine.
\n
g) L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine sur les meules ainsi que sur les étiquettes ou papiers de commerce est interdit, à l'exception :
\n
Des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
\n
Des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 et sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé à l'affinage des fromages bénéficiant de l'appellation \"Gruyère de comté\" ou \"Comté\" dans des ateliers d'affinage situés en dehors de l'aire géographique délimitée et qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du comité interprofessionnel du gruyère de comté et du comité national des appellations d'origine des fromages.
\n
La liste en sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
\n
Toutefois les ateliers d'affinage ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne devront procéder à aucune modification de leurs caves tendant à en agrandir la capacité d'affinage.
" } }, "LEGIARTI000006635764": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1987-01-01", "DATE_DEBUT": "1979-12-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006635764", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/57/LEGIARTI000006635764.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RJHADXXXXXX004AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1979-12-07 art. 3 JONC 14 décembre 1979", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000518127", "#text": "Décret du 29 décembre 1986, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "#text": "Loi 1905-08-01", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "#text": "Loi 1919-05-06", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "LEGITEXT000006071953", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "1987-01-01", "#text": "Décret du 30 mars 1976 relatif à l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\"", "@debut": "1976-04-13", "@id_txt": "LEGITEXT000006071953", "@c_titre_court": "Décret du 30 mars 1976" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "1976-03-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006635763", "@fin": "1979-12-14", "@num": "4", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1976-04-13", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006635764", "@fin": "1987-01-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1979-12-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les critères qualitatifs applicables au \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
\n
Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\" est exercé par une commission de contrôle du comité interprofessionnel du gruyère de Comté, ainsi composée :
\n
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Franche-Comté ou son représentant ;
\n
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
\n
Trois professionnels désignés par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, parmi lesquels est choisi le président.
\n
Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
\n
Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
\n
Toutefois, cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
\n
En tout état de cause, les fromages qui ne sont pas conformes à la définition et aux critères de qualité fixés par le présent décret et par le règlement intérieur ne peuvent plus être commercialisés sous l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\".
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Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\".
\n
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L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine \"Gruyère de Comté\" ou \"Comté\" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
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Les décrets susvisés des 14 janvier 1958 et 17 juillet 1958 sont abrogés.
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Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FEUILLET FRANCOISE,
GENEAU DE LAMARLIERE ERIC." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000518127", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531387", "@nortexte": "ECOC9400101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000166236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166236", "@nortexte": "ECOC9500036A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000740713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740713", "@nortexte": "FCEC9600025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000204221", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204221", "@nortexte": "ECOC9700258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000392513", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392513", "@nortexte": "ECOC9900009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000219290", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219290", "@nortexte": "ECOC0000105A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000401582", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401582", "@nortexte": "ECOC0000106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000248999", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248999", "@nortexte": "ECOC0300026A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 juillet 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "LAIT", "PRODUIT LAITIER", "FROMAGE", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COMTE", "INFRACTION", "FALSIFICATION", "SANCTION", "HABILITATION", "PERSONNE HABILITEE", "AGENT HABILITE", "AGENT AGREE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000164672", "NOR": "ECOC9400100A", "DATE_PUBLI": "1994-07-16", "DATE_TEXTE": "1994-07-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°163 du 16 juillet 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 10259, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940716 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000164672", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/46/JORFTEXT000000164672.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940716P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté >>;
Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1992;
Vu la demande du comité interprofessionnel du gruyère de Comté du 23 juin 1993;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN

" } }, "JORFTEXT000000166436": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 29-12-1986 PAR LES ART. 2-1 A 2-6.
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Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté >>;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 8 mars 1994,
Décrète:
\n
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\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. DESDITS DECRETS PAR: \"L'APPOSITION DU LOGO COMPORTANT LE SIGLE INAO,LA MENTION AOC ET LE NOM DE L'APPELLATION EST OBLIGATOIRE DANS L'ETIQUETAGE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'AOC\".
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Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20;
Vu le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Brie de Melun >>;
Vu les décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Bleu d'Auvergne >>, << Bleu des Causses >>, << Bleu du Haut Jura - Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel >>, << Brie de Meaux >>, << Camembert de Normandie >>, << Cantal ou Fourme de Cantal >>, << Chaource >>, << Comté >>, << Crottin de Chavignol ou Chavignol >>, << Fourme d'Ambert ou Fourme de Montbrison >>, << Laguiole >>, << Livarot >>, << Maroilles ou Marolles >>, << Mont d'Or ou Vacherin du Haut Doubs >>, << Munster ou Munster Géromé >>, << Neufchâtel >>, << Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ou Petit Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>, << Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la Drôme >>, << Pouligny-Saint-Pierre >>, << Pont-l'Evêque >>, << Reblochon de Savoie ou Reblochon >>, << Roquefort >>, << Saint-Nectaire >>, << Salers >>, << Selles-sur-Cher >>;
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Vu les décrets du 14 mai 1991 relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Epoisses de Bourgogne >> et << Langres >>,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 août 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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LA PRODUCTION DU LAIT,LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES,LE PREEMBALLAGE DOIVENT RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET ETRE EFFECTUES DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE QUI S'ETEND AU TERRITOIRE DES COMMUNES Y CITEES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DOUBS,JURA,SAONE-ET- LOIRE,HAUTE-SAVOIE.
UN REGLEMENT D'APPLICATION HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS,PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LE LAIT UTILISE POUR LA FABRICATION DOIT PROVENIR UNIQUEMENT DE VACHES DE RACE MONTBELIARDE OU DE RACE SIMMENTAL FRANCAISE,OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE.
SEULS LES LAITS CONFORMES AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LES LOCAUX DE FABRICATION DU COMTE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1994,DU DECRET 931239 DU 15-11-1993 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 16-02-1995.
L'APPOSITION DU LOGO COMPORTANT: LE SIGLE \"INAO\",LE NOM DE L'APPELLATION ET LA MENTION \"AOC\" EST OBLIGATOIRE DANS L'ETIQUETAGE DES FROMAGES.
L'EMPLOI DE TOUT QUALICATIF OU AUTRE MENTION ACCOMPAGNANT LADITE AOC EST INTERDIT DANS L'ETIQUETAGE,LA PUBLICITE,LES FACTURE,PAPIERS DE COMMERCE.
APPLICATION DU REGLEMENT 2081-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES,MODIFIE PAR L'ACTE D'ADHESION DU 24- 06-1994 ET PAR LE REGLEMENT 535-97 DU 17-03-1997.
ABROGATION DU DECRET DU 29-12-1986 MODIFIE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000518127", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000699509", "#text": "Décret n°89-463 du 3 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699509", "@nortexte": "ECOZ8900012D", "@numtexte": "89-463", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000531579", "#text": "Arrêté du 18 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531579", "@nortexte": "AGRG9400574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000166436", "#text": "Décret du 18 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166436", "@nortexte": "ECOC9400152D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000369966", "#text": "Arrêté du 16 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369966", "@nortexte": "ECOC9400174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742816", "#text": "Arrêté du 1 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742816", "@nortexte": "FCEC9600050A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000385098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385098", "@nortexte": "ECOC9900033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000750590", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750590", "@nortexte": "ECOC9900144D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000613295", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613295", "@nortexte": "AGRP0400501D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000618053", "#text": "Décret2007-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618053", "@nortexte": "AGRP0753299D", "@numtexte": "2007-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 30 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "LAIT", "PRODUIT LAITIER", "FROMAGE", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "COMTE", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RACE", "FABRICATION", "AFFINAGE", "IDENTIFICATION", "COMMERCIALISATION", "LOGO", "S IGLE", "ETIQUETAGE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000558235", "NOR": "ECOC9800135D", "DATE_PUBLI": "1999-01-05", "DATE_TEXTE": "1998-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 5 janvier 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 201, "PAGE_FIN_PUBLI": 203 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000558235", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/82/JORFTEXT000000558235.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9990105P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 11 décembre 1997,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000678242": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE LES DECRETS DES 14-01-1958 ET 17-07-1958." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000704845", "#text": "Décret du 14 janvier 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704845", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000673705", "#text": "Décret du 17 juillet 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673705", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000878153", "#text": "Décret du 7 décembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000678523", "#text": "Décret du 4 août 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678523", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000859519", "#text": "Arrêté du 5 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000518127", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 30 mars 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "FROMAGE", "APPELLATION D'ORIGINE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 30 mars 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE \"GRUYERE DE COMTE\" OU \"COMTE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000678242", "DATE_PUBLI": "1976-04-13", "DATE_TEXTE": "1976-03-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 13 avril 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 2245 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000678242", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/82/JORFTEXT000000678242.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9760413P6" } } }, "JORFTEXT000000678523": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACEMENT DES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 3 DES DECRETS DU:
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\"BRIE DE MEAUX\" (ART. 1).
\"REBLOCHON OU PETIT REBLOCHON\" (ART. 1).
\"CAMEMBERT DE NORMANDIE\",\"PICODON DE L'ARDECHE\" OU \"PICODON DE LA DROME\",\"MUNSTER\" OU \"MUNSTER GEROME\",\"SELLES-SUR-CHER\",\"SALERS\",\"REBLOCHON\" OU \"PETIT REBLOCHON\",\"LIVAROT\",\"CROTTIN DE CHAVIGNOL\" OU \"CHAVIGNOL\",\"CANTAL\" OU \"FOURME DE CANTAL\",\"BRIE DE MEAUX\",\"BEAUFORT\",\"PONT-L'EVEQUE\",\"NEUFCHATEL\",\"FOURME D'AMBERT\" OU \"FOURME DE MONTBRISON\",\"MONT-D'OR\" OU \"VACHERIN DU HAUT DOUBS\",\"BLEU DU HAUT JURA\" OU \"BLEU DE GEX\" OU \"BLEU DE SEPTMONCEL\" (ART. 3).
\"OSSAU-IRATY-BREBIS PYRENEES\" ET \"PETIT OSSAU-IRATY-BREBIS PYRENEES\",\"COMTE\",\"POULIGNY-SAINT-PIERRE\",\"MAROILLES\" OU \"MAROLLES\",\"LAGUIOLE\",\"CHAOURCE\",\"BLEU D'AUVERGNE\" (ART. 4).
\"SAINT-NECTAIRE\" ET \"BLEU DES CAUSSES\" (ART. 5).
\"ROQUEFORT\" (ART. 7).
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 29-12-1986 RELATIF A L'AO \"POULIGNY-SAINT-PIERRE\"." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332308", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332309", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332310", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332311", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332311", "@typelien": 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Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994, relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>, et notamment son article 2-3 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 1er avril 1996.
\n

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand" } }, "JORFTEXT000000878153": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DU DECRET DU 30 MARS 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE \"GRUYERE DE COMTE\" OU \"COMTE\".
ART. 1 : MODIFICATION DE L'ART 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF A LA FABRICATION DU FROMAGE : NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ALINEA C ET INSERTION DE 3 NOUVEAUX ALINEAS.
ART. 2 : NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART 3 DU DECRET SUSVISE RELATIF A LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ATELIERS D'AFFINAGE.
ART. 3 : INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART 4 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'UTILISATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000678242", "#text": "Décret du 30 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000518127", "#text": "Décret du 29 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-29" } ] }, "TITRE": "Décret du 7 décembre 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "FROMAGE", "APPELLATION D'ORIGINE", "GRUYERE DE COMTE", "COMTE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 7 décembre 1979 LATION D'ORIGINE \"GRUYERE DE COMTE\" OU \"COMTE\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000878153", "DATE_PUBLI": 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Décret du 29 décembre 1986 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "COMTE"