Décret n°86-997 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ADMISSION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL
Décret n°86-997 du 27 août 1986 MODIFIANT LE DECRET 450118 DU 19-12-1945 PRIS POUR L'APPLICATION DU STATUT DES AVOUES ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ADMISSION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL