Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986