Décret n°86-1422 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85453 DU 23-04-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°86-1422 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85453 DU 23-04-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT