Décret n°85-364 du 25 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 29-09-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL
Décret n°85-364 du 25 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82844 DU 29-09-1982,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL