Loi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Loi du 28 juin 1943 PROROGE LE DELAI PREVU A L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-11-1941, MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1941 RELATIVE AUX ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS