Loi du 1 janvier 1943 PROROGEANT, JUSQU'AU 31-12-1943, LE DELAI D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi du 1 janvier 1943 PROROGEANT, JUSQU'AU 31-12-1943, LE DELAI D'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1940 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES