Codes, lois et règlements

Décret du 14 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC","EAU-DE-VIE COGNAC","EAU-DE-VIE DES CHARENTES","GRANDE FINE CHAMPAGNE","GRANDE CHAMPAGNE","PETITE CHAMPAGNE","FINE CHAMPAGNE","BORDERIES","FINE BOIS" ET "BONS BOIS"

Décret du 14 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC","EAU-DE-VIE COGNAC","EAU-DE-VIE DES CHARENTES","GRANDE FINE CHAMPAGNE","GRANDE CHAMPAGNE","PETITE CHAMPAGNE","FINE CHAMPAGNE","BORDERIES","FINE BOIS" ET "BONS BOIS"