Décret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948