Codes, lois et règlements

Décret n°86-126 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 59984 DU 12-08-1959 RELATIF A LA SITUATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER ET LE DECRET 641264 DU 17-12-1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER

Décret n°86-126 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 59984 DU 12-08-1959 RELATIF A LA SITUATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER ET LE DECRET 641264 DU 17-12-1964 RELATIF A LA SITUATION DES SAGES-FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER