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Codes, lois et règlements
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
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Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE