Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Décret n°93-1273 du 30 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE