Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES