Décret n°89-711 du 26 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE PONTARLIER,SIGNE A PARIS LES 31-01-1989 ET 20-07-1989
Décret n°89-711 du 26 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE PONTARLIER,SIGNE A PARIS LES 31-01-1989 ET 20-07-1989