Décret n°85-1500 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 61505 DU 03-05-1961 MODIFIE RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°85-1500 du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 61505 DU 03-05-1961 MODIFIE RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE