Loi n°52-345 du 27 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 51144 DU 11-02-1951 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU DROIT AU SURSIS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO
Loi n°52-345 du 27 mars 1952 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 51144 DU 11-02-1951 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DU DROIT AU SURSIS : OUTRE-MER, CAMEROUN ET TOGO