Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN
Loi n°52-33 du 7 janvier 1952 INSTITUTION DANS LES TOM D'UN SYSTEME DE PERCEPTION IMMEDIATE D'AMENDES FORFAITAIRES POUR CERTAINES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE AINSI QU'AU TOGO ET AU CAMEROUN