Loi du 15 février 1943 EXTENSION AUX COLONIES VISEES AU TITRE 2 DU SENATUS-CONSULTE DU 3 MAI 1854 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DEC 1942. (MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION)
Loi du 15 février 1943 EXTENSION AUX COLONIES VISEES AU TITRE 2 DU SENATUS-CONSULTE DU 3 MAI 1854 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DEC 1942. (MARTINIQUE, GUADELOUPE, REUNION)