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Codes, lois et règlements
Décret n°89-630 du 5 septembre 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1989
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Décret n°89-630 du 5 septembre 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1989