Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART. 14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE
Loi du 1 février 1943 PORTANT MODIFICATION DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 (COTISATIONS) AINSI QUE SON ART. 14 : CHIFFRE LIMITE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE