Décret n°89-567 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 771540 DU 31-12-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°89-567 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 771540 DU 31-12-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE