Décret n°89-560 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES,EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE
Décret n°89-560 du 11 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 72200 DU 13-03-1972 REGLEMENTANT LE COMMERCE ET L'IMPORTATION DES SERINGUES ET DES AIGUILLES DESTINEES AUX INJECTIONS PARENTERALES,EN VUE DE LUTTER CONTRE L'EXTENSION DE LA TOXICOMANIE