Décret n°86-132 du 23 janvier 1986 AUTORISANT L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES TRAITEMENTS INFORMATIQUES RELATIFS A L'ACCES ET A LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°86-132 du 23 janvier 1986 AUTORISANT L'UTILISATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES TRAITEMENTS INFORMATIQUES RELATIFS A L'ACCES ET A LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET