Loi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL)
Loi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL)