Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR
Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR