Décret n°89-503 du 19 juillet 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L620-7 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES
Décret n°89-503 du 19 juillet 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L620-7 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A L'OBLIGATION DE TENUE DE CERTAINS REGISTRES