Codes, lois et règlements

Décret n°81-565 du 11 mai 1981 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955.LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT AUTORISEES A CONSENTIR DES PRETS A 5 ANS ET PLUS AUX ENTREPRISES

Décret n°81-565 du 11 mai 1981 ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 55876 DU 30-06-1955.LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT AUTORISEES A CONSENTIR DES PRETS A 5 ANS ET PLUS AUX ENTREPRISES