Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES ET AUTORISANT L'OCTROI DE PRETS AUX INDUSTRIELS COMMERCANTS ET ARTISANS ALSACIENS ET LORRAINS ET VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES
Ordonnance n°45-1524 du 11 juillet 1945 VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES ET AUTORISANT L'OCTROI DE PRETS AUX INDUSTRIELS COMMERCANTS ET ARTISANS ALSACIENS ET LORRAINS ET VALIDANT CERTAINS ACTES CONCERNANT DES AVANCES